Préconisations de rédaction SCoT – DOO – Réduction du risque d'inondation

Publié le 24 avril 2023 - Mis à jour le 21 septembre 2023

Thématiques
Prévenir les risques naturels
Étapes
DOO
Quelle traduction réglementaire dans mon document ?
Document d’urbanisme
SCoT

Dispositions du SDAGE & PGRI

1.1.3. SDAGE Protéger les milieux humides et les espaces contribuant à limiter le risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou par submersion marine dans les documents d’urbanisme (Disposition commune 1.C.1 PGRI)

1.2.1. SDAGE Cartographier et préserver le lit majeur et ses fonctionnalités (Disposition commune 2.C.1 PGRI)

4.2.3. SDAGE Elaborer une stratégie et un programme d’actions limitant les ruissellements à l’échelle du bassin versant (Disposition commune 2.E.2 PGRI)

5.5.3. SDAGE Adopter une approche intégrée face au risque de submersion (Disposition commune 1.C.1, 2.A.2, 2.D.1, 2.D.2, 2.D.3 PGRI)

1.A.1. PGRI Comment évaluer la vulnérabilité d’un territoire aux inondations 

1.A.2. PGRI Intégrer dans le SCoT en priorité dans les territoires couverts au moins partiellement par un territoire à risque important d’inondation (TRI), un diagnostic de vulnérabilité de territoire aux inondations et évaluer les incidences de sa mise en œuvre

1.A.5. PGRI Suivre la réalisation des diagnostics de vulnérabilité de territoire aux inondations

1.A.6. PGRI Réduire la vulnérabilité aux inondations des territoires dans le cadre d’opérations de renouvellement urbain

1.B.1. PGRI Prioriser les diagnostics de vulnérabilité aux inondations à mener (quartiers, bâtiments, et activités économiques)

1.C.2. PGRI Encadrer l’urbanisation en zone inondable

1.C.3. PGRI Encourager dans les territoires à risque important d’inondation (TRI) les réflexions portant sur la planification du territoire résilient aux inondations qui peuvent aller jusqu’à la recomposition spatiale du territoire

4.B.1. PGRI Poursuivre l’amélioration de la connaissance des enjeux exposés aux inondations

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

Les préconisations de rédaction

Transcrire les éléments définis dans les Plans de Prévention des Risques inondations ou littoraux (PPRi/L), s’ils existent

Le SCoT peut transcrire les éléments et règles des PPRi/L dans son DOO pour en faciliter leur lisibilité et mise en œuvre. En l’absence de PPRi/L, le SCoT définit ses propres règles sur la base des connaissances existantes.

Rendre inconstructibles les secteurs en zone inondable

Le DOO s’attache à définir les orientations générales visant à une organisation de l’espace impliquant notamment « la lutte contre l’étalement urbain et le réchauffement climatique, l’adaptation et l’atténuation des effets de ce dernier […], ainsi que la prévention des risques naturels » 1. Cela implique d’intégrer les enjeux liés aux zones inondables, ou potentiellement inondables. A ce titre, le DOO veille à ne pas ouvrir à l’urbanisation les zones inondables non urbanisées, en prenant en compte l’aléa de référence pour la détermination des interdictions ou limitations. Le DOO veille en effet à délimiter précisément des secteurs à préserver et des zones à l’intérieur desquelles les activités sont strictement réglementées de façon à ne pas dégrader ces zones inondables. 

Références juridiques

1 Article L.141-4 3° du code de l’urbanisme

Limiter et encadrer l’urbanisation dans les zones inondables déjà urbanisées

Le SCoT détermine les conditions d’un mode d’urbanisation adapté au risque inondation, en veillant en particulier à limiter l’urbanisation dans les zones inondables déjà urbanisées. Lorsqu’on urbanise, on augmente la vulnérabilité des biens et des personnes face au risque. Intégrer l’objectif de non-aggravation des risques d’inondation et de neutralité hydraulique de l’aménagement 2 permet de limiter l’impact de l’urbanisation sur la vulnérabilité des biens et des personnes. Afin de mettre en œuvre cet objectif, il convient de connaître la fonction hydraulique jouée par la zone à urbaniser et d’orienter son aménagement en maintenant cette fonctionnalité (principe de l’équivalence fonctionnelle).

Le  SCoT doit appliquer les règles et principes d’urbanisation (inconstructibilité, réduction de la vulnérabilité, adaptation au risque des nouvelles constructions,…) ou les règles définies par les PPRi/L, via le DOO du SCoT. Si, en l’absence de règles définies par le PPR/L,  le SCoT prévoit de développer l’urbanisation de secteurs situés en zone inondable ou en organise la densification, il doit veiller à poursuivre les objectifs suivants : 

  • réduire globalement la vulnérabilité sur le périmètre de l’opération voire à l’échelle du bassin de vie ;
  • garantir la résilience des nouvelles constructions ;
  • justifier l’absence d’implantation alternative présentant des inconvénients inférieurs sur l’écoulement de l’eau et/ou de la submersion marine à l’échelle du bassin de vie ;
  • justifier l’absence d’aggravation du risque pour les enjeux existants ;
  • démontrer la résilience des réseaux (voiries, énergie, eau, télécommunications) de la zone concernée ;
  • déconseiller strictement les constructions nouvelles d’établissements sensibles (établissements nécessaires à la gestion de crise, établissements recevant du public sensible, établissements pouvant engendrer des pollutions en cas d’inondation) en zone inondable ;
  • ne réhabiliter les Établissements Recevant du Public (ERP) sensibles existants situés en zone inondation que dans la mesure où elle a pour objet de diminuer la vulnérabilité globale de l’établissement…

Par ailleurs, le SCoT peut demander aux documents d’urbanisme locaux de prévoir des règles pour limiter l’imperméabilisation des sols (cf. Fiches Gestion des eaux pluviales à la source et perméabilité des sols) adaptées aux secteurs en zone inondable : en fixant une emprise au sol des constructions davantage limitée qu’en zone urbaine classique ou un coefficient de pleine terre plus important dans ces zones. 

La vulnérabilité des secteurs urbanisés au risque inondation peut être réduite : 

  • en améliorant la connaissance en matière de risque d’inondation : le SCoT peut préconiser sur certains secteurs des diagnostics de vulnérabilité aux inondations des territoires à des échelles plus fines et demander aux PLU(i) de décliner un chapitre vulnérabilité à leur échelle, ou à défaut, d’affiner la connaissance en matière de risque à l’occasion de leur diagnostic territorial ; 
  • en garantissant la résilience des aménagements 

Afin de réduire la vulnérabilité des territoires, le DOO peut demander aux documents d’urbanisme locaux d’inscrire et décliner des prescriptions visant à adapter le bâti à la nature et l’intensité du risque :

  • interdire les sous-sols ou les soumettre à conditions spéciales (cuvelage…) ;
  • demander le respect d’une hauteur de plancher minimale (par rapport à une cote de référence…) ;
  • encadrer la hauteur des constructions en autorisant une hauteur compatible pour permettre un refuge en cas de crue, accès pour chaque logement à une voie hors d’eau ;
  • prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion, notamment en matière de fonction (habitat uniquement à l’étage…) ;
  • favoriser la perméabilité des aménagements : interdiction des clôtures pleines, clôtures grillagées ou adaptées, limitation des grands linéaires bâtis, interdiction des remblais ou exhaussements tout autour des constructions…

Pour les territoires à risque important d’inondation (TRI), le SCoT peut analyser les possibilités de recomposition spatiale du territoire dans le cadre des réflexions sur l’intégration des risques liés aux aléas d’inondation dans la planification de l’aménagement du territoire.

En savoir plus

2 Aucun impact sur les capacités d’écoulement ni sur les champs d’expansion des crues.

Protéger les espaces contribuant à limiter le risque d’inondation

Pour agir sur l’aléa inondation, l’appui de milieux naturels/de solutions fondées sur la nature est l’option durable à privilégier dans les choix d’aménagements futurs. Le DOO doit veiller à protéger les espaces contribuant à limiter le risque d’inondation par débordement de cours d’eau, ruissellement ou remontée de nappe (zones d’expansion des crues (ZEC), abords de cours d’eau et ripisylve, milieux humides 3…) ou par submersion marine (cordons dunaires et leur espace de mobilité, cordons de galets, zones estuariennes, lagunes, marais rétro-littoraux, prés-salés….). 

Le SCoT doit en effet préserver ces espaces notamment en lien avec la trame verte et bleue. Il fixe les principes pour leur préservation de tout projet d’aménagement et précise les connaissances sur lesquelles les PLU(i) devront s’appuyer, en particulier en l’absence de PPRi. La prévention des risques naturels d’inondation s’appuiera autant que possible sur le fonctionnement naturel des milieux par le recours aux techniques de ralentissement dynamique des écoulements 4 envisagées à l’échelle du bassin-versant dans le respect du principe de solidarité amont-aval. Les éléments fixes du paysage sur les axes d’écoulement (cf. Fiches Eléments fixes du paysage) font également partie des actions à inscrire dans le DOO afin de mieux gérer les inondations. 

En milieu rural, des principes d’aménagement et d’utilisations du sol permettant de renforcer la lutte contre l’érosion des sols et les phénomènes de coulées de boues peuvent également être intégrés (intérêt des petites parcelles, des haies, des mares, talus, retenues collinaires, fossés, bandes enherbées…).

Ces éléments et espaces naturels inondables peuvent être protégés :

  • en tant qu’« espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger » 5 à localiser dans les documents graphiques 6 ;
  • en tant qu’ « espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques et de la ressource en eau » 7.

En plus de la protection de ces espaces, le DOO peut contenir des principes de restauration et reconquête en vue de ralentir les écoulements et réguler les crues :

  • restaurer les annexes hydrauliques qui permet de gérer de manière durable et raisonnée les inondations en favorisant le stockage des eaux dans le lit majeur (cf. Fiches Milieux humides) ;
  • restaurer les zones naturelles d’expansion de crues qui permet d’orienter les crues, remontées de nappe et phénomènes de ruissellement vers une zone où le milieu va pouvoir « absorber » naturellement l’excédent d’eau (en la stockant temporairement, en l’aidant à s’infiltrer…) ;
  • restaurer les fonctionnalités naturelles des cours d’eau  (cf. Fiches Renaturation des cours d’eau) qui permet de ralentir les écoulements, par leur restauration morphologique (reméandrage, réouverture d’annexes hydrauliques, reconnexion d’anciens méandres, restauration de la continuité longitudinale et latérale, remise en fond de vallée…).

En savoir plus

3 Têtes de bassins versants, annexes fluviales, zones humides, étangs, tourbières, forêts alluviales…

 

4 Favoriser le ralentissement dynamique des écoulements permet de diminuer le risque d’inondation par des aménagements venant contenir temporairement les eaux, partout où cela est possible et avant qu’elles n’aient atteint une importante vitesse d’écoulement (étaler dans le temps les volumes transitant par les rivières).

Références juridiques

5 Article L.141-10 2°du code de l’urbanisme

6 Article R.141-6 du code de l’urbanisme

7 Article L.141-10 3°du code de l’urbanisme

 

Les exemples de rédaction

  • SCoT des Territoires de l’Aube (Aube, 10) – Approuvé en 2020

    « Intégrer pleinement le risque inondation dans les pratiques d’aménagement 

    3.1.1. Participer au développement de la connaissance locale sur les risques d’inondation (par débordement de cours d’eau, remontée de nappe et ruissellement) à travers une lecture croisée des aléas, des enjeux exposés et des données relatives à l’aménagement et à l’urbanisme, pour une meilleure information et une meilleure prise en compte. 

    3.1.2. Accompagner les collectivités, lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, pour l’intégration d’une réflexion sur la vulnérabilité du territoire vis-à-vis du risque inondation dans le cadre du diagnostic. 

    3.1.3. Dans le cadre des documents d’urbanisme, concevoir le projet de territoire dans une logique de prise en compte renforcée du risque et d’une meilleure adaptation pour mieux résister en cas d’inondation, en : 

    • Prenant en compte la présence du risque dès l’amont de la réflexion, par l’intégration des cartographies et documents réglementaires (Plan de Prévention des Risques d’Inondation, Atlas des Zones Inondables…), mais également grâce aux connaissances locales, 
    • Evitant le développement de l’urbanisation dans les zones exposées et en l’encadrant par l’instauration de conditions de constructibilité adaptées au niveau et à la nature de l’aléa, ainsi qu’à l’intensité du risque,
    • Proscrivant l’implantation d’établissements utiles à la gestion de crise (centres techniques, centres de secours, hôpitaux…) dans les zones où la présence d’un aléa, même minime, est reconnue,
    • Limitant l’imperméabilisation des sols à toutes les échelles, de l’ensemble de la zone exposée à celle du projet d’aménagement et jusqu’à la parcelle, et en favorisant la désimperméabilisation de l’existant, 
    • Préservant les continuités écologiques de la trame verte et bleue et les zones humides qui participent à la régulation des phénomènes d’inondation,

    3.1.4. Agir en faveur d’une meilleure prévention vis-à-vis du risque d’inondation et d’une plus grande conciliation des usages et modes d’occupation du sol, en : 

    • Préservant les capacités d’écoulement de l’eau et en favorisant la perméabilité des aménagements (interdiction des clôtures pleines, limitation des grands linéaires bâtis, limitation des remblais ou exhaussements…),
    • Maintenant voire en restaurant des zones d’expansion des crues, notamment en amont des secteurs exposés, et si possible en lien avec la trame verte et bleue, 
    • Renforçant certains usages agricoles plus adaptés en zone inondable (prairies, surfaces enherbées…),
    • Incitant à des aménagements ou pratiques agricoles et viticoles limitant les risques de ruissellement ou d’érosion (petits aménagements d’hydraulique douce (fascines, haies, bandes enherbées…), zones tampons, enherbement des vignes, cultures intercalaires, couverture permanente du sol…),

    3.1.5. Mobiliser davantage la palette d’outils réglementaires à disposition des collectivités dans le cadre des documents d’urbanisme, et plus particulièrement des PLU, en incitant à :

    • Une information exhaustive sur la présence des différents risques locaux sous la forme graphique, 
    • Une adaptation du bâti (emprise au sol mesurée, respect d’une hauteur de plancher minimale, interdiction des sous-sols, règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs…),
    • Un taux de végétalisation important à l’échelle de l’opération et de la parcelle (espaces verts, coefficient de biotope…),
    • Un encadrement des surfaces dédiées au stationnement pour limiter l’imperméabilisation (limitation des surfaces, préconisations en termes de traitement via des techniques perméables…),
    • Un principe de protection des abords des cours d’eau (recul par rapport aux berges, aux fossés…),
    • Un encadrement des rejets d’eaux pluviales sur le domaine public (infiltration ou stockage sur la parcelle, limitation des débits de fuite…). 

    3.1.6. Dans les zones urbaines et à urbaniser exposées au risque inondation, promouvoir des principes d’organisation et d’aménagement propices à la prise en compte du risque dans le projet, notamment à travers les OAP, en préconisant : 

    • Un principe d’implantation du bâti privilégiée sur la partie de la zone la moins exposée au risque,
    • Un principe de recul des constructions par rapport aux cours d’eau, 
    • Un principe de variabilité de la densité bâtie en fonction de l’intensité du risque,
    • Une orientation du maillage de voiries (trame viaire) parallèlement aux courbes de niveau pour limiter les phénomènes de ruissellement, 
    • Un principe de création d’une trame végétale, d’une zone tampon, d’une noue d’infiltration… 
    • La valorisation de la zone inondable dans le cadre du projet : préservation d’une continuité écologique et renforcement de la biodiversité, création d’un espace récréatif, développement de promenades et de liaisons douces… 

    3.1.7. Inciter à des modes d’urbanisation innovants en zone inondable lorsqu’elle reste constructible sous conditions, afin de développer un aménagement résilient support de créativité et d’adaptation au risque permettant de mieux vivre avec l’eau, en : 

    • Imaginant des formes urbaines et des modes constructifs innovants, 
    • Valorisant la présence de l’eau dans les projets, 
    • Développant la conscience du risque à travers la lisibilité de la zone inondable dans les aménagements (lecture des hauteurs d’eau, repères de crues…), 
    • Permettant l’inondabilité de certains espaces à l’échelle du projet (espaces publics végétalisés, parcs de stationnement…). 

    3.1.8. Initier échanges et réflexions sur la prise en compte du risque inondation en travaillant avec les concepteurs de projets, en partageant les retours d’expérience et en valorisant les bonnes pratiques (groupes de travail, guide technique, fiches-outils…). 

    3.1.9. Soutenir la mise en place d’actions de sensibilisation et de développement de la culture du risque, à destination de tous publics, pour être mieux informés et mieux préparés en cas d’inondation (travail de mémoire, apprentissage, animation…). 

    3.1.10. Encourager les solidarités amont-aval et urbain-rural dans le sens d’un partage des moyens et des stratégies d’action en matière de lutte contre les inondations. »

    Référence : 

    Voir SCoT des Territoires de l’Aube, DOO, p. 41-44

     

    SCoT de l’Agglomération Messine (Moselle, 57) – Approuvé en 2014 et révisé en 2021

    Le DOO fixe deux objectifs : l’amélioration de la connaissance des aléas (cible 5.1) et la prévention des risques inondation (cible 5.2).

    « L’amélioration de la connaissance des aléas contribue à renforcer l’efficacité des politiques de prévention des risques en donnant aux élus locaux des outils complémentaires d’aide à la décision. […]

    « Les principes de prévention des risques d’inondations sont dictés par deux objectifs fondamentaux : d’une part, assurer la sécurité des personnes exposées et limiter la vulnérabilité des biens et des activités ; d’autre part, préserver les espaces à vocation d’expansion des crues et les espaces nécessaires au bon fonctionnement des cours d’eau, sources de services et d’équilibres écosystémiques. »

    Le DOO prévoit ainsi un certain nombre de règles : 

    « En zone inondable, il convient d’éviter la construction de nouveaux établissements sensibles. 

    Dans les secteurs couverts par un atlas des zones inondables : 

    • En dehors de l’enveloppe urbaine dans la zone d’expansion des crues, il convient d’interdire, quel que soit le niveau d’aléa, les constructions nouvelles, ainsi que les travaux d’extension, de transformation des constructions existantes, les remblaiements ou les endiguements qui seraient susceptibles d’accroître l’exposition au risque des populations. Il convient également d’éviter les constructions présentant une forte vulnérabilité (établissements sensibles)
    • En zone d’aléa fort ou très fort, il convient d’interdire également les constructions nouvelles en secteur urbanisé.

    En secteur urbanisé, en dehors des zones d’aléa fort pour la crue de référence, l’urbanisation peut s’envisager si elle n’est pas de nature à aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens, et sous réserve de […]. 

    Dans les secteurs non couverts par un atlas des zones inondables, mais où l’existence d’un aléa inondation faible ou moyen a été localement identifiée, l’application du principe de précaution doit prévaloir. Dès lors que des antécédents mettant en danger la sécurité des personnes ont été constatés, il est souhaitable d’éviter toute construction nouvelle destinée à supporter une présence humaine permanente. »

    Référence : 

    Voir SCoT de l’Agglomération Messine, DOO, p. 61 et suiv.

     

    SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise (Gironde, 33) – Approuvé en 2014 et modifié en 2016

    « Réduire la vulnérabilité du territoire contre le risque inondation fluviomaritime 

    Protéger strictement et valoriser les zones de rétention temporaire des crues 

    Définition préalable et lien avec la cartographie : 

    Les zones de rétention temporaire de l’estuaire et des fleuves Garonne et Dordogne sans enjeux humains (absence d’habitat). Composés d’espaces agricoles et naturels humides de grande qualité, ces espaces ont été identifiés comme lieux privilégiés de compensation hydraulique. Sur le territoire du Sysdau, plusieurs zones de rétention temporaire des crues sont d’ores et déjà identifiées :

    • les marais du Haut-Médoc (Blanquefort, Parempuyre, Ludon-Médoc) ;
    • les marais de la presqu’île d’Ambès (Saint-Louis-de-Montferrand, Ambarès et Lagrave, Ambès, Saint-Vincent-de-Paul)

    Afin d’accompagner la stratégie de valorisation de ces espaces qui sera mise en œuvre dans le cadre du PAPI estuaire, le SCoT fixe des mesures de protection renforcée de ces espaces. 

    Au sein de ces espaces, il s’agit d’éviter tout enjeu humain en interdisant strictement toute forme d’habitat, tout en favorisant les usages agricoles, récréatifs, susceptibles de concilier valorisation économique et protection des fonctionnalités hydrauliques et écologiques de l’espace. Au sein des zones de rétention temporaire de crues, toute urbanisation est strictement interdite et la vocation naturelle ou agricole des espaces doit être conservée. 

    Seuls les aménagements et installations visant à améliorer le fonctionnement hydraulique et la valorisation écologique et agricole des espaces sont autorisés sous les conditions suivantes :

    • tout obstacle à l’écoulement des eaux est interdit en dehors des aménagements visant à améliorer le ressuyage des zones de rétention de crue ;
    • les installations existantes et projets d’aménagement ou d’installation doivent assurer la transparence hydraulique de l’espace. 

    Affiner la connaissance de l’aléa au sein des enveloppes urbaines 

    Définition préalable et lien avec la cartographie : 

    De façon générale, les espaces non urbanisés en zone inondable sont préservés de l’urbanisation et le SCoT localise les enveloppes urbaines et les secteurs de constructions isolées en dehors de ces espaces. Néanmoins, compte tenu de l’état provisoire et de l’imprécision de la cartographie de la zone inondable au moment de l’élaboration du SCoT, certaines enveloppes urbaines et secteurs de constructions isolées sont pour partie inscrites dans l’« enveloppe des zones potentiellement inondables ». Afin d’éviter à terme toute extension d’urbanisation en zone inondable (en dehors des secteurs d’intérêt stratégique), tout en tenant compte de l’état provisoire de la cartographie de l’aléa aujourd’hui disponible, le SCoT prescrit d’affiner la connaissance de l’aléa au sein des enveloppes urbaines dans l’attente des futurs PPRL et PPR avant toute ouverture à l’urbanisation. 

    Rappel des principes généraux 

    De façon générale et conformément aux principes nationaux en matière de gestion du risque inondation, les espaces non urbanisés soumis à aléa par rapport à l’événement de référence, quel qu’en soit le niveau, doivent être préservés de tout projet d’aménagement […]

    Au sein des enveloppes urbaines et des secteurs de constructions isolées inscrits dans l’« enveloppe des zones potentiellement inondables », toute nouvelle ouverture à l’urbanisation est subordonnée à la réalisation préalable d’une étude d’impact prévue à l’article L.122-1 du Code de l’environnement. Cette étude doit en particulier étudier et affiner la connaissance de l’aléa à l’échelle du site de projet. Le projet d’aménagement doit tenir compte des résultats de l’étude d’impact pour appliquer les principes suivants : 

    • préserver de toute construction les terrains soumis à l’aléa de référence quel qu’en soit le niveau (faible, modéré et fort) ;
    •  dans les terrains soumis à aléa 2100 (tempête 1999 + 60 cm), les constructions doivent permettre la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, notamment en respectant une altimétrie minimale correspondant aux hauteurs de l’aléa 2100 pour les premiers niveaux de plancher habitables. »

    Référence : 

    Voir SCoT de l’Aire Métropolitaine Bordelaise, Rapport du D2O, Rapport principal, p. 99-100

     

    SCoT des Rives du Rhône (Isère, 38) – Approuvé en 2012 et révisé en 2019

    « Le DOO identifie les sources de risques, en particulier d’inondation, connus à la date de son élaboration. Les zones inondables ont été prises en compte pour définir le parti d’urbanisme du Scot. […} 

    Les contenus des documents d’urbanisme locaux doivent être cohérents avec les prescriptions des PPRI. En l’absence de PPRI et conformément au PGRI, les documents d’urbanisme doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les principes suivants, en ce qui concerne l’aménagement des zones à risques d’inondation :

    • L’interdiction de construire en zone d’aléa fort avec une possibilité d’exception en centre urbain dense sous réserve de prescriptions adaptées ;
    • L’interdiction de construire en zone inondable non urbanisée ; 
    • La préservation des champs d’expansion des crues, des zones humides ; 
    • La limitation des équipements et établissements sensibles dans les zones inondables afin de ne pas compliquer exagérément la gestion de crise, et la réduction de la vulnérabilité des équipements et établissements sensibles déjà implantés ;
    • Lorsqu’elles sont possibles, l’adaptation au risque de toutes les nouvelles constructions en zone inondable ;
    • L’inconstructibilité derrière les digues dans les zones non urbanisées ; 
    • L’interdiction de l’installation de nouveaux campings en zone inondable. L’aléa à prendre en compte pour l’application de ces principes est l’aléa de référence ou aléa moyen tel que défini par la directive Inondation. 

    Ainsi, en l’absence de PPRI et d’étude disponible (carte d’aléa par exemple) sur l’ampleur de la zone inondable, les zones concernées par les plus hautes eaux doivent être prises en compte par les documents d’urbanisme, qui doivent déterminer les conditions permettant d’assurer la prise en compte effective des risques. »

    Référence : 

    Voir SCoT des Rives du Rhône, Livre 2 Le Projet de territoire, DOO, p. 145

     

    SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine (Haute-Garonne, 31) – Approuvé en 2012 et révisé en 2017

    Le DOO du SCoT rappelle les orientations des SDAGE, SAGE, PGRI et PPRI en vigueur ou en cours de rédaction qui s’imposent aux documents d’urbanisme locaux. Au-delà, il encadre le développement urbain dans les zones inondables non concernées par un PPR. (1)

    « Afin de prévenir les risques d’inondation et de préserver les champs d’expansion des crues : […] en l’absence d’un PPRi approuvé, sur les territoires situés en zones inondables, les documents d’urbanisme (POS/PLU/i) doivent prendre en compte l’ensemble des informations sur l’aléa inondation impactant les personnes et les biens portés à connaissance des collectivités par les services de l’État (CIZI, études PPRi en cours ou toute autre étude améliorant la connaissance des risques). Dans l’attente de l’approbation d’un PPRi, les documents d’urbanisme ne sauraient ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation (U et AU) dans les zones inondables et les secteurs identifiés par les SAGE (champs d’expansion de crues…). 

    Le risque d’inondation est précisé à l’échelle de chaque document d’urbanisme (POS/PLU/i), ainsi que les dispositifs envisagés et/ou mis en place visant à respecter le fonctionnement hydraulique global du cours d’eau dans toute opération d’aménagement, de gestion et d’entretien de ce dernier, et à garantir la transparence des ouvrages d’un point de vue hydraulique, écologique (franchissement des ouvrages) et paysager. » (2)

    Références : 

    (1) Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 66

    (2) Voir SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine, DOO, p. 37

  • SCoT de Sud Corrèze (Corrèze, 19) – Approuvé en 2013

    Le diagnostic « Eau » réalisé lors de l’élaboration du SCoT a permis de spatialiser précisément cette problématique et ainsi poser des orientations claires en la matière, telles que :

    • Dans les zones à risques non couvertes par des PPRi, utiliser la cartographie informative des zones inondables pour adapter les développements urbains en fonction de ce risque ; 
    • Préserver les champs d’expansion de crues dans les zones à fort potentiel de sur-inondation ;
    • Préserver les zones humides de plaine alluviale ou en tête de bassin, afin de garder les espaces de mobilité des cours d’eau fonctionnels.

    Ces éléments se traduisent dans le DOO du SCoT notamment au travers de la prescription suivante : « Préserver le lit majeur des cours d’eau et les champs d’expansion des crues, pour garantir le libre écoulement des eaux et la continuité du réseau hydrographique, par un classement en zone N dans les PLU et cartes communales. »

    Référence : 

     Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 67

Ces fiches peuvent aussi vous intéresser