Préconisations de rédaction PLU(i) – Règlement – Disponibilité de la ressource en eau

Publié le 26 avril 2023 - Mis à jour le 03 septembre 2024

Thématiques
Préserver la ressource en eau
Prendre en compte la capacité des équipements et milieux
Étapes
Quelle traduction réglementaire dans mon document ?
Règlement
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE

4.1.3 SDAGE Concilier aménagement et disponibilité des ressources en eau dans les documents d’urbanisme

4.3.2 SDAGE Réduire la consommation d’eau potable

5.5.2 SDAGE Caractériser le risque d’intrusion saline et le prendre en compte dans les projets d’aménagement

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

En savoir plus

Au-delà de la disponibilité quantitative de la ressource en eau, celle-ci doit être d’une qualité suffisante, voir Fiche Protection des captages d’eau potable

Les préconisations de rédaction

Fixer des objectifs maximaux d’accueil de population et/ou d’activités

Afin d’orienter les choix de développement du territoire en fonction de la disponibilité de la ressource actuelle et future, le PLU(i) peut fixer des objectifs d’accueil de population et/ou d’activités sur son territoire.

Définir les principes d’un développement subordonné à la capacité des ressources en eau et/ou des équipements actuels et programmés

Il s’agit de conditionner le développement de l’urbanisation à la disponibilité de la ressource en eau et de limiter l’imperméabilisation pour permettre l’infiltration de l’eau à la source et la recharge de la nappe. Le règlement peut par exemple conditionner l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à l’étude de bonne disponibilité de la ressource ou interdire toute nouvelle construction entraînant une augmentation des besoins en eau potable.

En milieux côtier, la disponibilité de la ressource en eau doit également tenir compte du risque d’intrusion saline dans certains captages d’eau littoraux, en particulier au regard des effets du changement climatique et de l’accroissement de la demande en période estivale.

Imposer des performances environnementales renforcées en matière de gestion économe de la ressource en eau

Un zonage indicé ou un surzonage peut être utilisé pour identifier les secteurs devant faire l’objet de performances énergétiques et environnementales renforcées (1). Il s’agit d’imposer des performances environnementales pour les constructions à l’échelle de l’opération d’aménagement de nature à limiter les risques d’atteinte à la ressource en eau et favoriser l’utilisation d’équipements économes et la récupération des eaux de pluie (citernes pour arrosage des jardins, bassins,…) pour l’arrosage et/ou les usages internes sous réserve d’être intégrés à la construction et à l’aménagement de la parcelle.

Références juridiques

(1) Articles L. 151-21 et R. 151-42 du code de l’urbanisme

Définir des emplacements réservés

Le règlement peut définir des emplacements réservés pour de nouveaux équipements pour l’alimentation en eau potable (2).

Références juridiques

(2) Article L.151-41 2° du code de l’urbanisme

Fixer les conditions de desserte par les réseaux d’eau de terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagement

Le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau. A ce titre, il peut encourager l’utilisation de terrains situés en zone urbanisée et déjà desservis par les réseaux publics d’eau (renouvellement urbain, densification de l’habitat) notamment dans les zones où la ressource en eau connaît un enjeu quantitatif, en particulier les zones de répartition des eaux (ZRE) (3).

Références juridiques

(3) Article L.151-39 du code de l’urbanisme

Les exemples de rédaction

  • PLUi de l’Agglomération d’Agen (Lot-et-Garonne, 47) – Révision approuvée en 2017

    Un travail itératif a été conduit entre les services urbanisme et eau, pour analyser pour chaque secteur de développement potentiel inscrit au PLUi (en zone U et AU), les capacités des réseaux. À partir du nombre de logements et d’usagers potentiels, chaque secteur a été caractérisé selon les critères suivants : réseau inexistant et donc besoin d’extension, réseau existant mais insuffisant et donc besoin de renforcement de réseau, réseau existant et suffisant. Cela a contribué d’une part à adapter certains zonages pour limiter les extensions de réseaux, et d’autre part à prévoir les besoins d’évolution des réseaux. […]

    La possibilité de réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées faiblement chargées dans le règlement du PLUi.  Au titre des performances environnementales renforcées, l’article 15 du règlement recommande la réutilisation des eaux pluviales, une annexe en exposant les enjeux et donnant le mode de calcul du volume d’eau récupérable, des besoins pour l’arrosage et de la capacité de stockage à mettre en place. L’article 4 (conditions de desserte par les réseaux) du règlement rend aussi possible la réutilisation des eaux grises après traitement, en précisant qu’un dispositif d’épuration sélective sur place des eaux usées faiblement chargées (dites « eaux grises »), est admis, à condition qu’il s’inscrive dans un objectif de réutilisation des eaux ainsi épurées pour des usages conformes à la réglementation en vigueur. (1)

     « Article UA 15 Dans le cadre de l’adaptation du territoire au changement climatique, notamment pour la réduction des îlots de chaleur en ville, et pour contribuer à la réduction des consommations d’eau potable, il est recommandé de mettre en œuvre les préconisations pour « la récupération de l’eau de pluie et l’arrosage des jardins », qui font l’objet d’une fiche en annexe du présent règlement. » (2)

    Références : 

    (1) Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 52-53

    (2) Voir PLUi de l’Agglomération d’Agen, Règlement, p. 46

  • PLUi-HD du Grand Chambéry (Savoie, 73) – Approuvé en 2019

    « L’article R.151-34 du code de l’urbanisme s’applique sur l’ensemble de la commune d’Arith, de Lescheraines et du Noyer : toute nouvelle construction entraînant une augmentation des besoins en eau potable est interdite tant que les travaux permettant de remédier au déficit quantitatif en eau potable sur l’unité de distribution de la commune, ne sont pas démarrés. »

    Référence : 

    Voir PLUi-HD du Grand Chambéry, Règlement écrit du secteur urbain, p. 23

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