Préconisations de rédaction PLU(i) - Annexes – Milieux humides
Publié le 26 avril 2023 - Mis à jour le 12 juin 2023
- Thématiques
- Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur et renaturer
- Préserver et renforcer les continuités écologiques, Trame verte et bleue
- Étapes
- Annexes
- Quelle traduction réglementaire dans mon document ?
- Document d’urbanisme
- PLU(i)
Dispositions du SDAGE & PGRI
1.1.2. SDAGE Cartographier et protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme
1.1.3. SDAGE Protéger les milieux humides et les espaces contribuant à limiter le risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou par submersion marine dans les documents d’urbanisme [Disposition commune 1.C.1 PGRI]
4.1.1. SDAGE Adapter la ville aux canicules
ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.
Les préconisations de rédaction
Une servitude d’utilité publique (SUP) pour préserver ou restaurer des zones humides
Le PLU(i) peut comporter en annexe une SUP (1) pour préserver ou restaurer des zones humides dites « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » (uniquement dans le périmètre d’un SAGE) (2).
Une SUP impose des limitations en matière d’occupation ou d’utilisation du sol. En particulier, dans les zones humides faisant l’objet d’une SUP « tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu’à l’entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie » (3) ne peut être réalisé.
Références juridiques
(1) Article L.151-43 du code de l’urbanisme
(2) Article L. 211-12 II-3° du code de l’environnement
(3) Article L. 211-12 V bis du code de l’environnement