Cahier des charges

I – Contexte et objet de la mission

1.1 Objet de la mission et contexte général

L’élaboration du document d’urbanisme doit inclure une vision intégrée et transversale des problématiques liées à l’eau et vérifier ainsi que le projet de territoire est bien cohérent avec les enjeux du territoire liés à l’eau et aux milieux aquatiques, sous ses divers aspects et notamment : 

• La protection des zones humides
• La protection des cours d’eau et leur espace de mobilité et des zones d’expansion de crues
• La protection des espaces naturels et le développement des éléments fixes du paysage (arbres, haies, talus, espaces verts, mares…) notamment en vue de limiter les risques de ruissellement
• La généralisation de la gestion des eaux pluviales à la source, en se référant aux prescriptions propres à chaque territoire (à défaut, prévoir au minimum pour les pluies courantes, une période de retour de moins d’un an) et l’anticipation de la gestion des pluies fortes à exceptionnelles 
• La limitation de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) notamment par la densification et le renouvellement urbain pour répondre aux objectifs de la loi Climat et Résilience (en particulier le zéro artificialisation nette (ZAN)) et en vue de conserver la capacité de production de biens et services environnementaux de ces espaces, indispensables pour l’adaptation au changement climatique
• La protection de la ressource en eau en qualité et en quantité
• La capacité des réseaux d’alimentation en eau potable et des systèmes d’assainissement et des milieux récepteurs 
• La gestion des risques d’inondation, notamment au regard de la vulnérabilité du territoire
• Le cas échéant, la gestion intégrée du littoral et de son trait de côte

Il convient ainsi de rappeler que l’un des objectifs du document d’urbanisme est d’intégrer les éléments issus des documents de portée supérieure actuellement en vigueur : SDAGE et PGRI du bassin Seine-Normandie et plus précisément du SAGE lorsqu’il existe sur le territoire.

1.2 Cadre de la mission

Le bureau d’études chargé de la réalisation du dossier du document d’urbanisme devra justifier de ses compétences notamment dans les domaines de l’urbanisme, d’aménagement durable et résilient du territoire et en matière d’environnement et de problématiques liées à l’eau et aux milieux aquatiques. 

1.3 Contexte territorial

Il convient de rappeler les éléments importants liés à l’eau et propres au territoire concerné, comme par exemple :  

• Localisation des aires d’alimentation de captage d’eau potable et des communes concernées ainsi que les obligations liées aux périmètres de protection des captages 
• Présence de milieux humides et zones humides inventoriées 
• Présence d’éléments du paysage à protéger et à conserver 
• Présence de cours d’eau et de nappes avec leurs objectifs de qualité et quantité (cf. Annexe 2 du SDAGE), les classements en liste 1 et 2, les ouvrages zones prioritaires… 
• Présence de zones de répartition des eaux (ZRE) et secteurs à l’équilibre quantitatif fragile
• Vulnérabilité aux coulées de boues
• Présence de zones inondables et de zones d’expansion de crues…

II – Methode et contenu de la mission

Lors de l’étape d’identification des sources de données à collecter (cf. Fiches Données, diagnostics & études), le bureau d’études examinera les éléments incontournables sur le domaine de l’eau, et notamment : 

• Eléments du porter-à-connaissance de l’Etat etde la note d’enjeux 
• Documents de portée supérieure, en l’occurrence le SDAGE et le PGRI 2022-2027 du bassin Seine-Normandie, le ou les SAGE applicables

Sur ce point, un renvoi vers la plateforme interactive « eau & urbanisme » de l’agence de l’eau Seine-Normandie pourra être fait. 

• Eléments d’autres structures (EPTB, EPAGE, ou tout autre syndicat en lien avec les problématiques eau)
• Bien entendu, tous les éléments directement en possession de la commune (exemple : zonage pluvial, diagnostic ruissellement, risque de cavité souterraine, retrait-gonflement des argiles…)

Il conviendra également de demander au bureau d’études de veiller à la compatibilité du projet de document d’urbanisme avec les documents de portée supérieure, notamment dans le domaine de l’eau (en particulier SDAGE, PGRI et SAGE), et de présenter de manière explicite les éléments attestant cette compatibilité au regard des diverses dispositions applicables sur le territoire.

2.1 Le diagnostic territorial

Le bureau d’études portera une attention toute particulière au thème de l’environnement, et notamment aux problématiques liées à la ressource en eau et aux milieux aquatiques sur le territoire. Il prendra connaissance du terrain et des études déjà réalisées (document d’urbanisme opposable, photos aériennes, études d’impact, inventaires, diagnostics…) et veillera à fournir les études manquantes ou préciser les données existantes, et les impacts potentiels du développement du territoire. Par exemple, en matière de développement démographique : les possibilités d’extension communale devront prendre en compte la problématique de l’eau (notamment capacités disponibles en matière d’eau potable, de réseaux et de capacité de traitement des eaux usées) et ses impacts.

Le document d’urbanisme devra être compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité définis par le SDAGE Seine-Normandie et le PGRI en matière d’inondation, ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par le ou les SAGE du territoire. 

Dans cet objectif, le bureau d’études devra au préalable déterminer les enjeux liés à la problématique de l’eau et l’applicabilité de chaque disposition du SDAGE et du SAGE (s’il existe) au territoire (cf. plateforme interactive « eau & urbanisme »). Pour ce faire, il veillera à s’appuyer sur des données actualisées et ne se basera pas sur les seules cartes du SDAGE pour déterminer les enjeux du territoire liés à l’eau ; le bureau d’études pourra être amené à affiner lui-même, les éléments figurant sur les cartes plus générales du SDAGE. Les SAGE, existants ou en cours d’élaboration, sont une source de données pertinentes en la matière. 

Le bureau d’études veillera à ce que la collectivité s’assure, avant toute ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation, que la collecte et le traitement des eaux usées s’effectuent dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur, et de manière cohérente avec le zonage d’assainissement, mais également que les dessertes en eau potable sont possibles. Sur le thème des risques, le bureau d’études identifiera et spatialisera les risques d’inondation affectant la commune. La réalisation de schéma directeur de gestion des eaux pluviales (SGEP) (voire de SGEP intercommunal avec précisions axées sur les zones urbanisées) est à cet égard requise pour obtenir une donnée fiable et précise, exploitable par la suite. Cette étude doit être envisagée par la collectivité en parallèle de la démarche d’élaboration du document d’urbanisme, dès son lancement, afin d’obtenir les éléments de connaissance de gestion du risque. Le bureau d’études pourra compléter ces informations par des données de terrain, des enquêtes auprès de la mairie et de la population et localiser les zones concernées, afin de prendre en compte l’impact de ces contraintes sur le développement de la commune et en déduire les prescriptions à appliquer en matière d’urbanisme. Sur la base de ces données hiérarchisées et localisées, il y aura lieu de définir les secteurs justifiant de mesures de préservation au regard de ces risques. 

Le bureau d’études proposera des critères d’évaluation, afin d’être en capacité de mesurer les incidences notables sur l’environnement, notamment l’eau et les milieux aquatiques, des choix et du projet qui s’exprimeront dans le projet de territoire, en particulier sur les zones les plus sensibles (comme les zones humides). Ces critères permettront de montrer en quoi le document d’urbanisme prend en compte le souci de la préservation de l’environnement et de sa mise en valeur.

2.2 Le projet de territoire (PAS ou PADD)

Cette deuxième phase est l’occasion de définir le projet politique du territoire, dans une démarche prospective, au travers des scenarios de développement élaborés sur la base du diagnostic. Ces différents scénarios de développement proposés par le bureau d’études veilleront à répondre aux attentes des élus et des habitants ainsi qu’à l’intégration des enjeux mis en évidence dans le diagnostic, en particulier les enjeux environnementaux et notamment ceux liés à l’eau. A ce titre, le bureau d’études accompagnera les élus dans l’élaboration d’objectifs et d’un projet de territoire ambitieux, conciliant développement territorial et protection de ces enjeux. Il pourra s’appuyer sur les orientations du SDAGE à destination des documents d’urbanisme (cf. Repères de lecture, p. 152-153)

2.3 La traduction du projet de territoire (DOO ou OAP, Règlement, Annexes)

Le bureau d’études fixera des règles à la hauteur des objectifs fixés dans le projet de territoire, en vue de préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques. Le bureau d’études pourra notamment s’appuyer sur les recommandations de rédaction ou exemples de rédaction proposés par la plateforme interactive eau & urbanisme.

III – Déroulement de l’étude

Le bureau d’études s’attachera à expliciter la compatibilité avec les documents supérieurs dans le domaine de l’eau en apportant la preuve et ce quel que soit la phase de la procédure.

IV – Conditions de réalisation de la mission

Pas de commentaires particuliers relatifs à l’eau. 

V – Modalites de la consultation

5.1 Modalités de sélection du bureau d’études 

Dans les critères de sélection du bureau d’études, il conviendra sur le critère « références du bureau d’études » d’accorder une attention particulière, dans la note attribuée, aux références du bureau d’études en matière de prise en compte de problématiques environnementales dans des projets urbains, notamment en matière d’enjeux liés à l’eau et à la compatibilité de ces projets avec le SDAGE. 

5.2 Contenu de l’offre des bureaux d’études candidats 

Pour pouvoir juger du critère précédemment évoqué, il conviendra que la proposition d’intervention des bureaux d’études candidats contienne les références du bureau d’études en matière de prise en compte de problématiques environnementales dans des projets urbains, notamment en matière d’enjeux liés à l’eau et à la compatibilité de ces projets avec le SDAGE.