Préconisations de rédaction PLU(i) – Annexes – Assainissement et développement de l’urbanisation

Publié le 26 avril 2023 - Mis à jour le 12 juin 2023

Thématiques
Prendre en compte la capacité des équipements et milieux
Étapes
Annexes
Quelle traduction réglementaire dans mon document ?
Document d’urbanisme
PLU(i)

Disposition du SDAGE

4.1.3 SDAGE Concilier aménagement et disponibilité des ressources en eau dans les documents d’urbanisme

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

Les préconisations de rédaction

Annexer le zonage d’assainissement, à défaut de son intégration directe dans le règlement

Si le zonage est inclus directement dans le règlement du PLU(i), alors il devient partie intégrante de ce document. Le zonage peut aussi figurer en annexe du PLU(i) (1), dans ce cas, le règlement doit y faire expressément référence, afin que sa portée juridique soit la même que le règlement.

Cela n’empêche que le PLU(i) veillera prioritairement à traduire les prescriptions du zonage d’assainissement dans ses OAP, son règlement et son zonage.

Références juridiques

(1) Article R. 151-53 8° du code de l’urbanisme

Annexer les schémas des réseaux d’assainissement

Le PLU(i) peut annexer « les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement […], existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour […] les stations d’épuration des eaux usées » (2).

Références juridiques

(2) Article R. 151-53 8° du code de l’urbanisme

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