Préconisations de rédaction PLU(i) – Règlement – Renaturation des cours d’eau

Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 10 septembre 2024

Thématiques
Prévenir les risques naturels
Lutter contre l'artificialisation des sols et les îlots de chaleur et renaturer
Préserver et renforcer les continuités écologiques, Trame verte et bleue
Étapes
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Règlement
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE & PGRI

1.1.3. SDAGE Protéger les milieux humides et les espaces contribuant à limiter le risque d’inondation par débordement de cours d’eau ou par submersion marine dans les documents d’urbanisme (Disposition commune 1.C.1 PGRI)

1.2.1. SDAGE Cartographier et préserver le lit majeur et ses fonctionnalités (Disposition commune 2.C.1 PGRI)

1.2.2. SDAGE Cartographier, préserver et restaurer l’espace de mobilité des rivières

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

Les préconisations de rédaction

Intégrer un principe de préservation de la fonctionnalité des cours d’eau

« Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L.101-1 à L.101-3 » (1). Dans le cadre présent, l’article L.101-2 présente les objectifs à atteindre par les collectivités en termes de développement durable, dont notamment la protection des milieux naturels et des paysages, la lutte contre l’artificialisation des sols.

Le règlement écrit pose le principe de préservation de l’intégrité physique et de la fonctionnalité des cours d’eau. Les cours d’eau et leur espace de mobilité font partie intégrante de la trame verte et bleue, en tant que zones d’interface entre milieux terrestres et milieux aquatiques. Elles doivent être traitées en tant que milieu naturel à protéger mais également au regard de leurs fonctionnalités à préciser, préserver et valoriser. Il s’agit de se demander quels sont les enjeux de préservation, de conservation, de restauration ou de réhabilitation des zones humides en présence et quelles sont potentiellement leurs valeurs écologiques, touristiques, paysagères, économiques ou de prévention des inondations.

Références juridiques

(1) Article L.151-8 du code de l’urbanisme

Protéger les cours d’eau et leur espace de mobilité par un classement adapté

Le règlement graphique doit représenter les cours d’eau et leurs abords dont l’espace de mobilité, les berges… qui feront l’objet de mesures spécifiques.

Pour délimiter les espaces participant à la fonctionnalité des cours d’eau et pouvant être intégrés aux réservoirs de biodiversité ou corridors écologiques, les documents d’urbanisme peuvent s’appuyer sur une cartographie des espaces de mobilité. Pour définir cet espace de mobilité, s’il n’a pas été cartographié préalablement, il est recommandé aux collectivités de préserver une largeur de part et d’autre de la rivière. En absence de largeur définie par le SAGE,  la largeur totale à protéger est de l’ordre de 15 à 20 fois la largeur plein bord pour les rivières mobiles. Pour les rivières peu mobiles, elle est de l’ordre de 3 à 6 fois la largeur plein bord et pour les petites rivières elle est de 20 m minimum. Cette largeur correspond au périmètre morphologique de fonctionnement optimal de la rivière. Les estuaires et embouchures de fleuves côtiers, dont le fonctionnement est plus particulier, font l’objet d’un traitement au cas par cas et sont par définition des espaces de mobilité des fleuves.

Les anciens rus, aujourd’hui comblés, peuvent également être préservés à l’appui du zonage  en vue de futures réouvertures (avec bande de retrait).

  • En zonage indicé ou surzonage, quel que soit le zonage A, U, AU, N
    • Au titre des espaces nécessaires ou contribuant aux continuités écologiques (2)
    • Au titre des éléments de paysage ou des secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique (3)
    • En zone urbaine uniquement, au titre des terrains cultivés et espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques, à protéger et inconstructibles (4)
  • En priorité, en zone naturelle et forestière (N)

Le règlement du PLU(i) devra prévoir un zonage approprié pour préserver les cours d’eau et leur espace de mobilité, de préférence en zone N. Le classement en zone N doit être motivé, au titre de la préservation de l’intérêt écologique des sites, milieux, et espaces naturels, et de la prévention des risques d’expansion des crues (5).

  • En espaces boisés classés (EBC)

Il est possible pour le PLU(i) d’utiliser l’outil EBC (6) pour protéger les ripisylves ou forêts alluviales qui font généralement partie de l’espace de bon fonctionnement d’un cours d’eau.

ATTENTION ce classement est à utiliser avec précaution car il est susceptible de complexifier la mise en œuvre des mesures de gestion, dans la mesure où toute coupe ou abattage sont soumis à déclaration préalable.

  • Si la zone n’est pas classée N

Tout autre zonage ne peut se concevoir qu’à condition de prévoir explicitement des prescriptions permettant de préserver ces espaces.

Références juridiques

(2) Articles L. 151-41 3°, R. 151-43 3° et 4° du code de l’urbanisme

(3) Articles L. 151-23 et R. 151-43 5° du code de l’urbanisme

(4) Articles L. 151-23 et R. 151-43 6° du code de l’urbanisme

(5) Article R 151-24 du code de l’urbanisme

(6) Articles L. 113-1 et R. 151-31 du code de l’urbanisme

Encadrer strictement les possibilités de construction et autres actions néfastes aux cours d’eau et leur espace de mobilité

En complément du zonage, il est important d’encadrer strictement les possibilités de construction aux abords des cours d’eau. Le règlement peut protéger la fonctionnalité des milieux aquatiques et notamment les zones de frayère en réglementant des bandes inconstructibles le long des cours d’eau et les boisements d’accompagnement des cours d’eau. Certaines règles devront être édictées visant à interdire et limiter certains usages et affectations des sols, constructions et activités : inconstructibilité, interdiction des remblais, affouillements, exhaussements, de recalibrage ou busage, marge de recul…

Prévoir des emplacements réservés pour la restauration des cours d’eau

Le règlement du PLU(i) définit des objectifs de préservation voire de restauration des éléments qui contribuent à la fonctionnalité écologique des cours d’eau. Il peut ainsi définir des emplacements réservés pour des actions de restauration de la qualité écologique, comme le reméandrage d’un cours d’eau. Par ailleurs, le règlement peut mettre en place des règles de surface d’espaces verts de pleine terre permettant de restaurer la continuité écologique latérale. Le règlement peut encadrerdes opérations de restauration de berges de cours d’eau avec des espèces adaptées (et celles à proscrire) dont une liste peut-être annexée au PLU(i). (7)

Références juridiques

(7) Articles  L. 151-41 3° et R. 151-43 3° du code de l’urbanisme

Les exemples de rédaction

  • PLUi de Grand Paris Seine et Oise (Yvelines, 78) – Approuvé en 2020

    « NS : Zone naturelle – Seine

    Cette zone correspond aux cours d’eau de la Seine et de l’Oise ainsi qu’aux îles de la Seine.

    L’objectif est de préserver les caractéristiques paysagères et écologiques de la Seine, tout en prenant en compte les occupations existantes ainsi que son rôle économique.

    La zone NS comprend deux secteurs :

    • le secteur NSh, qui correspond aux îles habitées, dans lesquelles la constructibilité est contrainte par le plan de prévention des risques d’inondation,
    • le secteur NSn, qui regroupe les îles à caractère naturel qu’il y a lieu de préserver. »

    Référence : 

    Voir PLUi de Grand Paris Seine et Oise, Règlement, p. 12

     

    PLUi de l’Aillantais en Bourgogne (Yonne, 89 ) – Approuvé en 2020

    Le PLUi prévoit une zone naturelle Nr inconstructible correspondant aux berges des rus et rivières.

    « Les constructions, les aménagements, les installations et les travaux énumérés ne sont autorisés que
    dans le cadre du respect des conditions et des limitations décrites.

    Zone N, sauf secteurs Nzh et Nr

    • Les constructions à destination d’exploitation forestière sous réserve d’une bonne intégration
      paysagère
    • Les installations classées pour la protection de l’environnement sous réserve que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’elles soient utiles ou nécessaires aux usages, destinations ou activités
      autorisées dans la zone.
    • Les abris pour animaux lorsqu’ils sont exigés par une autre réglementation. »

    Références : 

    Voir PLUi de l’Aillantais en Bourgogne, Règlement, p. 107

    Voir PLUi de l’Aillantais en Bourgogne, Plan de zonage

     

  • PLU de l’Eurométropole de Strasbourg (Bas-Rhin, 67) – Approuvé en 2016, révisé en 2019 et modifié en 2021

    Les cours d’eau constituent le principal support de la trame verte et bleue de l’Eurométropole au sein de ce secteur de forte densité urbaine, ce qui explique les forts enjeux de préservation.

    Le PLU reporte directement dans le règlement graphique les marges de recul et leur largeur le long des cours d’eau. Leur largeur est différenciée en fonction du zonage, et peut être majorée dans les OAP sectorielles suivant les enjeux locaux. Ainsi, la règle de base définit 3 niveaux de recul :

    • 30 m en zone A et N, ajustée localement à 6 m et 15 m pour les secteurs de zones constructibles du fait de leur caractère ponctuel,
    • 15 m en zone U et AU, cette largeur favorisant le bon fonctionnement écologique avec la préservation d’une profondeur d’espace dépassant la végétation rivulaire et pouvant inclure des fonds de jardins, espaces verts publics,
    • Dans les zones urbaines denses, les marges de recul historiques figurant dans les documents d’urbanisme antérieurs au PLU par souci de cohérence avec la réalité de terrain, la marge de recul ayant structuré les fronts urbains : 6 m le plus souvent, et par exception à 10 m ou 12 m. (1)

    « Sont interdits : […] « 5. Tout nouveau bâtiment situé à l’intérieur des marges de recul figurant au règlement graphique » (2)

    Légende du plan de zonage (3)

    Références : 

    (1) Voir Agence de l’eau Rhin-Meuse, Guide méthodologique « Assurer la compatibilité des documents d’urbanisme avec les SDAGE et les PGRI du bassin Rhin-Meuse 2016-2021», p.43

    (2) Voir PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, Règlement, p. 9

    (3) Voir PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, Plan de zonage

  • PLU de Bordeaux Métropole (Gironde, 33) – Révision approuvée en 2016

    • Les cours et leurs abords sont préservés par les « dispositions relatives à l’environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine » contenues dans le règlement et définies spécifiquement dans une fiche pour chaque cours d’eau ou tronçon de cours d’eau ;
    • La largeur de la bande inconstructible varie de 10 à 30 mètres selon les dispositions du SCoT, le contexte local et les protections préexistantes du PLUi antérieur ;
    • Selon les cas, les prescriptions visent le maintien ou le renforcement de la ripisylve avec essences locales, la préservation des arbres remarquables, du caractère naturel des berges, le traitement des clôtures, les conditions de réalisation des cheminements…
    • Des fils d’eau busés sont aussi identifiés au plan de zonage au titre de la « trame bleue discontinue » et font l’objet de dispositions permettant de préserver les traces de ces anciens ruisseaux encore visibles sur le territoire. (1)

    Exemple de fiche (2)

    Références : 

    (1) Voir Agence de l’eau Adour-Garonne,  « Eau & Urbanisme : Recueil de retours d’expériences, Volume 2 » p. 40-41

    (2) Voir PLU de Bordeaux Métropole, Règlement, Dispositions relatives à l’environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine, C- Espaces naturels contribuant aux continuités écologiques et paysagères, C2001

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