Préconisations de rédaction PLU(i) – Rapport de présentation – Protection des captages

Publié le 25 avril 2023 - Mis à jour le 09 juin 2023

Thématiques
Préserver la ressource en eau
Étapes
Quel diagnostic sur mon territoire ?
Rapport de présentation
Document d’urbanisme
PLU(i)

Dispositions du SDAGE

2.1.2 SDAGE Protéger les captages via les outils réglementaires, de planification et financiers

2.1.7 SDAGE Lutter contre le ruissellement à l’amont des prises d’eau et des captages en zone karstique

5.5.2 SDAGE Caractériser le risque d’intrusion saline et le prendre en compte dans les projets d’aménagement

ATTENTION ! Le document d’urbanisme doit se référer systématiquement aux SAGE du territoire lorsqu’ils existent, ceux-ci peuvent décliner des dispositions et règles propres aux enjeux du territoire.

En savoir pus

Au-delà du maintien d’une qualité suffisante de la ressource en eau, celle-ci doit être quantitativement disponible, voir Fiche Disponibilité de la ressource en eau

Les préconisations de rédaction

Dégager les enjeux de protection de la ressource en eau

Il s’agit de faire état notamment : des données de qualité des eaux brutes captées sur le territoire avec le cas échéant les motifs de déclassement, en complément des données des Agences Régionales de Santé (ARS) disponibles sur la qualité des eaux distribuées, notamment la proportion d’eaux mélangées, des captages utilisant un procédé de potabilisation de l’eau (souterraine ou superficielle) voire d’indiquer l’évolution des coûts de traitement rapportée aux volumes distribués (enjeu économique). Le rapport de présentation précisera également l’état d’avancement des plans d’action de protection des captages du territoire et pourra en extraire des éléments de diagnostic notamment en termes de vulnérabilité de la ressource.

En savoir plus

Où trouver ces données ? Voir Fiche « Données, diagnostics & étude »

Localiser les captages d’eau potable et leurs aires d’alimentation de captages

De préférence par traitement cartographique, le rapport de présentation doit identifier les éléments suivants :

  • les périmètres de protection des captages en eau potable délimités par arrêté préfectoral (déclaration d’utilité publique (DUP)) ;
  • les aires d’alimentation de captages (AAC) délimitées.

Le PLU(i) veillera à reprendre l’ensemble des captages d’eau potable identifiés, à l’échelle de leur aire d’alimentation de captages, et pas seulement à l’échelle des périmètres de protection définis dans la DUP. Le rapport de présentation précisera également les projets d’élaboration des périmètres de protection des captages ainsi que les captages abandonnés. Il distinguera les captages des eaux de surface et des eaux souterraines et précisera également les captages d’eau potable prioritaires et sensibles du SDAGE dont les exigences de protection sont plus fortes. Enfin, il identifiera et cartographiera les Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) existantes.

Identifier des zones tampons pour protéger les captages en zone sensible à l’érosion

Le PLU(i) doit être compatible avec l’objectif de lutte contre le ruissellement à l’amont des prises d’eau ou au niveau des captages, en particulier dans les zones les plus sensibles à l’érosion (zones karstiques et de pente forte par exemple), permettant d’atteindre les objectifs d’état des masses d’eau. Ceci induit, notamment, d’identifier ces zones et d’y localiser des espaces pouvant servir de zones tampons, en vue de limiter le risque de pollution par les écoulements superficiels.

Justifier la compatibilité entre l’accès à une eau potable de qualité et les besoins du territoire

Le rapport de présentation doit comporter une justification de la compatibilité entre la disponibilité de la ressource en eau potable de qualité suffisante et les besoins futurs liés au projet de développement du territoire, en tenant compte des effets du changement climatique. Le PLU(i) vérifiera si les perspectives de développement qu’il envisage (développement de l’urbanisation, densification, développement économique) sont cohérentes avec les besoins de sécurisation de l’alimentation en eau potable identifiés. La sécurisation de l’accès à une eau potable de qualité conforme dès son captage est en effet un enjeu que le PLU(i) doit pouvoir prendre en compte. Son étude peut révéler des besoins d’équipements structurants ou une proportion inquiétante d’eaux mélangées venant tempérer la capacité réelle des réseaux à alimenter durablement la population en eau potable. L’interconnexion des réseaux d’alimentation en eau potable n’est à envisager qu’en dernier recours, c’est une solution peu durable et coûteuse.

Identifier le risque d’intrusion saline

En milieux côtier, la ressource en eau est également menacée par le risque d’intrusion saline dans certains captages d’eau littoraux, en particulier au regard des effets du changement climatique et de l’accroissement de la demande en période estivale. Le SCoT est invité à recenser les analyses, les paramètres influençant l’intensité du phénomène et les cartographies des secteurs à risques qui ont pu être identifiés par les services de l’Etat et les établissements publics.1

References

(1) Phénomène au cours duquel une eau salée ou saumâtre pénètre à l’intérieur d’une masse d’eau douce, qu’il s’agisse d’eaux de surface ou d’eaux souterraines.

Les exemples de rédaction

  • PLUi-HD du Grand Chambéry (Savoie, 73) – Approuvé en 2019

    « Ressource principale pour l’alimentation en eau potable de la métropole, la nappe de Chambéry a fait l’objet d’une étude de risques et de protection afin de délimiter les secteurs de sauvegarde en tant que ressource stratégique pour l’eau potable. En effet, la ressource puisée de la nappe ne fait pas l’objet de traitement mais le contexte urbain entraîne un risque de pollution accidentelle ou diffuse de la nappe. De même, une attention particulière est portée sur les aménagements, travaux et autres activités présentant des risques de pollution pour la nappe dans les périmètres de protection des captages. Une Zone de Sauvegarde Exploitée (ZSE) a donc été délimitée sur l’ensemble du périmètre de la nappe chambérienne. La carte ci-après présente les degrés de vulnérabilité de la ZSE. […] Un diagnostic de l’état de la ressource a été réalisé sur tout le bassin versant, présenté ci-après. D’une manière globale, les mesures effectuées dans la nappe de Chambéry et le lac du Bourget ont montré que la dynamique des prélèvements est à la baisse, malgré une augmentation de la population. Même si cette diminution des prélèvements pourrait ralentir dans le futur, la situation est globalement satisfaisante. […]

    Le secteur anciennement Chambéry métropole fait état d’une protection globale des captages en progression, atteignant 81 % d’indice de protection en 2015 ». 

    Référence : 

    Voir PLUi-HD du Grand Chambéry, Rapport de présentation, p. 123-124 et 126.

  • PLU de l’Eurométropole de Strasbourg (Bas-Rhin, 67) – Approuvé en 2016, révisé en 2019 et modifié en 2021

    « […] la nappe phréatique reste une ressource vulnérable puisqu’elle est proche de la surface du sol, parfois directement accessible comme dans les gravières. Potable à l’origine sur l’ensemble de la plaine, l’eau de la nappe subit des pressions diverses en lien avec une intense activité humaine du fait :

    • d’une absence de couverture par des sols imperméables en surface de type argileux, 
    • d’un niveau proche de la surface du sol (affleurement dans les rieds, accessibilité dans les puits et les gravières), – des échanges permanents avec les eaux de surface dont la qualité est plus ou moins bonne ;
    • d’un écoulement lent rendant difficile l’élimination des polluants (chlorures et solvants chlorés, nitrates, produits phytosanitaires…) issues des activités industrielles, agricoles et domestiques […]

    Dans le Bas-Rhin, un protocole d’accord pour la mise en œuvre de plans d’actions dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable a été signé en 2011 par les principaux acteurs de protection des captages. Il a pour objectif la mise en place de Mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) dans les aires d’alimentation des captages Grenelle puis dans les aires d’alimentation prioritaires. Le territoire de l’Eurométropole n’accueille aucun captage prioritaire pour les pollutions diffuses au sens du Grenelle de l’environnement et du SDAGE Rhin-Meuse. 5 programmes agro-environnementaux (PAE) intéressent le territoire de l’Eurométropole, parmi lesquels il convient de discerner un programme à enjeux de protection de la ressource en eau (protection du captage de la Souffel). Les mesures agro-environnementales mises en œuvre dans ce programme visent la réduction des traitements herbicides et l’aide à la conversion en agriculture biologique […]

    L’analyse du territoire a mis en évidence des ressources souterraines en quantité et en qualité suffisantes pour assurer l’alimentation en eau potable du territoire. La pérennisation à long terme de cette qualité est bien engagée à travers la protection existante des captages et la mise en place du Schéma directeur d’alimentation en eau potable. La diversification des points de captage et l’interconnexion des réseaux d’alimentation à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg apparaissent en effet cruciales, le champ captant du Polygone représentant actuellement la source principale de l’alimentation en eau potable. »

    Référence : 

    Voir PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, Rapport de présentation, Tome 3 Etat initial de l’environnement, p. 60, 62 et 67

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